Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre :

• Prestataire : Damien Visconte, Entrepreneur Individuel
• SIREN : 877 923 474
• Siège social : 2 rue Jules Ferry, 69160 Tassin La Demi-Lune, France
• Contact : contact@psycho-hub.com
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base)

Ci-après dénommé « PsychoHub », et tout utilisateur souscrivant à une offre payante, ci-après « le Client ».

2. Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de souscription et d'utilisation des services payants de la plateforme PsychoHub, destinée aux psychologues professionnels. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.

3. Acceptation des CGV

Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Avant de payer, le Client coche la case d'acceptation des CGV présentée sur la page de paiement sécurisée ; sans cette case cochée, le paiement ne peut pas être finalisé.

4. Description des services

PsychoHub propose deux niveaux d'accès :

• Offre gratuite : accès à la veille scientifique, au forum communautaire et à une sélection d'outils thérapeutiques de base. Pas d'engagement.
• Offre payante (Premium) : accès complet à la bibliothèque d'outils thérapeutiques, fonctionnalités avancées de veille, exports PDF, et fonctionnalités ajoutées au fil du temps. Détails et tarifs : page Tarifs.

5. Essai gratuit

Un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire, peut être proposé sur invitation. Il est limité à un seul essai par personne et ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant : aucun prélèvement n'a lieu sans souscription expresse du Client. Le contrat payant est conclu à la souscription, et c'est à cette date que court le délai de l'article 8.

6. Formules, prix et modalités de paiement

Les tarifs suivants sont proposés, indiqués en euros, hors taxes. PsychoHub applique le régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est facturée, le prix payé est le prix affiché.

• Mensuelle : 29,90 € HT/mois.
• Mensuelle, tarif fondateur : 14,90 € HT/mois (voir l'article 9).
• 6 mois, pendant la période des 100 places fondateurs : 80,46 € HT payés d'avance pour 6 mois.
• 6 mois, après l'attribution des 100 places fondateurs : 161,46 € HT payés d'avance pour 6 mois.
• Annuelle, pendant la période des 100 places fondateurs : 143,04 € HT payés d'avance pour 12 mois.
• Annuelle, après l'attribution des 100 places fondateurs : 287,04 € HT payés d'avance pour 12 mois.

Le tarif applicable est celui affiché sur la page des tarifs au moment de la commande.

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe Ltd (siège en Irlande, conforme PCI-DSS niveau 1). PsychoHub ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance (chaque mois, tous les 6 mois ou chaque année selon la formule souscrite). Une facture est générée automatiquement par Stripe et accessible depuis l'espace personnel du Client.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie (un mois, six mois ou un an) et est renouvelé tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par le Client. Les formules 6 mois et annuelle sont payées d'avance pour leur période : elles n'engagent le Client à rien au-delà de la période déjà payée.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, pour les trois formules, depuis son espace personnel (« Mon compte »), sans frais ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, aucun prélèvement n'a lieu ensuite. Aucun remboursement au prorata de la période courue n'est effectué, sauf application de l'article 8.

PsychoHub se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGU ou CGV, après notification écrite. En cas d'impayé persistant, l'accès aux fonctionnalités Premium est suspendu jusqu'à régularisation.

8. Garantie de 14 jours et droit de rétractation

Garantie de 14 jours pour tous. Quelle que soit sa qualité (professionnel ou consommateur), le Client peut renoncer à son abonnement dans un délai de quatorze (14) jours, sans donner de motif, et obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Le délai expire quatorze jours après le jour de la souscription. Cette garantie est accordée une seule fois par compte.

Le Client qui a la qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) bénéficie de plus du droit légal de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation. La limite « une fois par compte » ne restreint pas ce droit légal. PsychoHub ne demande aucune renonciation à ce droit et ne facture pas la période écoulée.

Comment l'exercer. Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : depuis son espace personnel (« Mon compte », fonction « Renoncer au contrat ici »), ou par courrier électronique à contact@psycho-hub.com. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Il suffit, pour que le délai soit respecté, que la notification soit envoyée avant son expiration.

Effets. PsychoHub rembourse tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais pour le Client ; l'accès Premium est alors clos. Le délai d'apparition du remboursement sur le relevé bancaire dépend de la banque du Client.

Au-delà des 14 jours, la résiliation (article 7) reste possible à tout moment, avec effet à la fin de la période payée.

9. Tarif fondateur

Les 100 premiers membres qui souscrivent à la formule mensuelle bénéficient du tarif fondateur, bloqué à vie tant que le Client reste ou redevient abonné à la formule mensuelle. La place de fondateur, une fois attribuée au premier paiement, est conservée dans tous les cas : si le Client résilie puis se réabonne, ou s'il use de la garantie de l'article 8, il retrouve le tarif fondateur à sa prochaine souscription mensuelle.

Les formules 6 mois et annuelle sont proposées aux tarifs de l'article 6 applicables à la période en cours au moment de la commande.

10. Garantie de bon fonctionnement

PsychoHub s'engage à maintenir un service de qualité, accessible et conforme aux descriptions communiquées. En cas de défaut substantiel du service (indisponibilité prolongée, perte de données utilisateur imputable à PsychoHub), le Client peut demander un remboursement au prorata de la période concernée en écrivant à contact@psycho-hub.com. Une réponse est apportée sous un délai maximal de 7 jours ouvrés.

11. Responsabilité

PsychoHub fournit des outils et ressources à usage professionnel des psychologues. Le Client reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ces ressources dans le cadre de sa pratique clinique, en accord avec son code de déontologie et les normes en vigueur.

La responsabilité de PsychoHub ne saurait être engagée pour des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires ou perte d'opportunité. La responsabilité totale de PsychoHub est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité de PsychoHub, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur PsychoHub (textes, outils, ressources, graphismes, code) reste la propriété exclusive de Damien Visconte ou de ses partenaires. Toute reproduction, redistribution ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. Le Client dispose uniquement d'un droit personnel et non exclusif d'usage à titre professionnel.

14. Force majeure

PsychoHub ne saurait être tenu responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes majeures de fournisseurs tiers (Vercel, Convex, Cloudflare, Resend, Stripe), attaques informatiques massives, ou catastrophes naturelles.

15. Médiation de la consommation

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à contact@psycho-hub.com (article L612-1 du Code de la consommation).

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire en faveur du consommateur.