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Legifrance23 mars 2026Pertinence 8/10
Voir l'article sur LegifranceAvis du CGLPL relatif aux enfants prives de liberte dans les etablissements de sante mentale (octobre 2025)
Avis du 6 octobre 2025 relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale
Légifrance
Légifrance — Journal Officiel
Résumé de l'article
Avis du Controleur general des lieux de privation de liberte (CGLPL) sur la situation des enfants hospitalises sous contrainte dans les etablissements de sante mentale. Examine les conditions d’hospitalisation, le cadre juridique (soins sans consentement, protection de l’enfance, irresponsabilite penale pour trouble mental) et les droits des mineurs dans ces contextes.
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Analyse clinique réservée aux membres
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